Chef de service de police municipale principal de 2ème classeExamen professionnel

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Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont prévues par le Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011.

 

Missions du cadre d'emploi

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

 

Conditions d'accès

Ouvert aux fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du grade de chef de service de police municipale et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

 

Les épreuves

A - L'épreuve d’admissibilité

1°) Rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur la réglementation relative à la police municipale, assorti de propositions opérationnelles.

(durée : 3 heures ; coefficient 1)

B - L'épreuve d’admission

1°) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

(durée : 20 min dont 5 min au plus d'exposé ; coefficient 2)