Chef de service de police municipaleExamen professionnel

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Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont prévues par le Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011.

 

Missions du cadre d'emploi

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

 

Conditions d'accès

Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres comptant au moins huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement.

 

Les épreuves

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Un questionnaire appelant des réponses courtes portant sur l'organisation de la sécurité et sur les pouvoirs de police du maire.

(durée : 2 heures ; coefficient 2)

2°) Résolution d'un cas pratique à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.

Cette épreuve doit permettre d'apprécier les capacités d'analyse du candidat et son aptitude à rédiger des propositions de solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité.

(durée : 2 heures ; coefficient 1)

B - Les épreuves d’admission

1°) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

(durée : 20 min dont 5 min au plus d'exposé ; coefficient 2)

2°) Une épreuve orale facultative de langue vivant.

Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue.

(durée : 15 min avec une préparation de 10 min ; coefficient 1)

3°) Des épreuves physiques comprenant :

- une épreuve de course

- une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

(coefficient 1)