Directeur de police municipaleConcours

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Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est fixé par le Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006.

Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale sont prévues par le Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006.

 

Missions du cadre d'emploi

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.


Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.
A ce titre :
1°) Ils participent à la conception et assurent la mise en oeuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ;
2°) Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
3°) Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ;
4°) Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

 

Conditions d'accès

1°) Concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme au moins de niveau II.

2°) Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

 

Les épreuves

CONCOURS EXTERNE

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945.

(durée : 4 heures ; coefficient 3)

2°) Rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.

(durée : 4 heures ; coefficient 4)

3°) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

B - Les épreuves d’admission

1°) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat.

(préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)

2°) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles

(durée : 20 minutes ; coefficient 5)

3°) Une épreuve orale de langue vivant.

Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue

(durée : 15 min avec une préparation de 10 min ; coefficient 1)

4°) Des épreuves physiques comprenant :

- une épreuve de course

- une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

(coefficient 1)

CONCOURS INTERNE

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945.

(durée : 4 heures ; coefficient 3)

2°) Rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.

(durée : 4 heures ; coefficient 4)

3°) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

B - Les épreuves d’admission

1°) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale.
L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat.

(préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 3)

2°) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles

(durée : 20 minutes ; coefficient 5)

3°) Une épreuve orale de langue vivant.

Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue

(durée : 15 min avec une préparation de 10 min) - Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20

4°) Des épreuves physiques comprenant :

- une épreuve de course

- une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

(Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20)