Chef de service de police municipaleConcours

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Décrets

Le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.

Les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale sont prévues par le Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011.

Le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est fixé par l' Arrêté du 20 janvier 2000.

 

Missions du cadre d'emploi

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales et sous l'autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.

 

Conditions d'accès

1°) Concours externe sur titre avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.

2°) Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.

3°) Troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.

 

Les épreuves

CONCOURS EXTERNE

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

2°) Réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

B - Les épreuves d’admission

1°) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

(durée : 20 min dont 5 min au plus d'exposé ; coefficient 2)

2°) Une épreuve orale facultative de langue vivant.

Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue.

(durée : 15 min avec une préparation de 10 min ; coefficient 1)

3°) Des épreuves physiques comprenant :

- une épreuve de course

- une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

(coefficient 1)

CONCOURS INTERNE

A - Les épreuves d’admissibilité

1°) Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d'apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier.

(durée : 3 heures ; coefficient 3)

2°) Réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal.

(durée : 3 heures ; coefficient 2)

B - Les épreuves d’admission

1°) Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

(durée : 20 min dont 5 min au plus d'exposé ; coefficient 2)

2°) Des épreuves physiques comprenant :

- une épreuve de course

- une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

(coefficient 1)